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Maîtriser le droit français à la concurrence

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Commentaire sur Maîtriser le droit français à la concurrence - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    Connaître les différentes atteintes à la libre concurrence. Identifier les sanctions encourues. Savoir gérer un contentieux en matière de concurrence.
  • Dirigé à
    Responsables juridiques et juristes. Responsables administratifs et financiers. Avocats. Toute personne souhaitant acquérir les bases du droit de la concurrence ou parfaire ses connaissances.
  • Diplôme
    Maîtriser le droit français à la concurrence
  • Contenu
    Méthode pédagogique :

        - Cette formation permet d’intégrer rapidement les connaissances indispensables en droit français de la concurrence.
        - Des études de cas et une analyse de la jurisprudence récente facilitent la transposition des acquis en situation professionnelle afin d’optimiser leur compréhension et leur utilisation.

    Programme :

     
    Identifier les atteintes à la libre concurrence…

        - Les ententes
              - Définir la notion d'entente illicite : quelles manifestations ?
              - Quelles dérogations à l'entente prohibée ?
              - Comment les ententes anticoncurrentielles sont-elles sanctionnées ?
        - Les abus de domination
              - Abus de position dominante
              - Abus de dépendance économique
        - Infractions à la transparence tarifaire
        - Infractions à la fixation du prix
        - Les pratiques discriminatoires
        - Le refus de vente

    Étude de synthèse : analyse du rôle de la direction juridique

              - Prévention des risques d’atteinte à la libre concurrence
              - Assurance de la légalité des actions de l’entreprise

    Et comprendre l’organisation et le rôle des garants du respect de la liberté de concurrence
        - La DGCCRF : ses missions et ses enquêtes
        - Le Conseil de la concurrence : sa consultation et son contentieux
        - Les juridictions civiles et pénales

    Maîtriser les règles procédurales des pratiques anticoncurrentielles

        - Identifier les droits des victimes de pratiques anticoncurrentielles face aux droits de la défense
              - En fonction de ses objectifs et des éléments du dossier, vers qui se tourner ?
              - Ses droits en cas de rejet
              - Quels droits en défense ?
        - Savoir gérer les procédures d'enquête et de vérification
              - Jusqu'où peuvent aller les pouvoirs des enquêteurs ?
              - Quels moyens opposer ?
              - Quelles mesures préventives faut-il prendre ?
              - Quels sont les grands cas d’irrégularité d’une enquête ?
              - Comment accéder au dossier ?
        - Analyser le cas de la procédure de clémence

    Mesurer l’importance des sanctions

        - Déterminer le coût réel d'une infraction pour l'entreprise
        - Maîtriser le contentieux des sanctions

    Étude de synthèse : analyse commentée des dernières décisions en droit français de la concurrence

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