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Perfectionner sa pratique du droit des contrats (Niveau 3)

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Commentaire sur Perfectionner sa pratique du droit des contrats (Niveau 3) - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    Maîtriser les précautions dont il faut s'entourer lors de la phase précontractuelle. Savoir rédiger les clauses sensibles des contrats d'affaires. Optimiser la prévention et la gestion des litiges liés à l'exécution du contrat.
  • Dirigé à
    Prérequis : Avoir de bonnes connaissances en droit des contrats ou avoir suivi les cursus « Comprendre le droit des contrats (niveau 1) » et « Maîtriser sa pratique du droit des contrats (niveau 2) ». Juristes.
  • Diplôme
    Perfectionner sa pratique du droit des contrats (Niveau 3)
  • Contenu
    Méthode pédagogique :

        - Les participants analysent plusieurs types de contrats de manière à mesurer le niveau de risque sur chaque clause contractuelle.
        - Un atelier de rédaction leur permet de perfectionner leur technique contractuelle propre aux contrats d’affaires et d’identifier clause par clause les précautions rédactionnelles à prendre.
        - Les modèles de clauses fournis assurent une continuité pendant et après la formation.

    Programme :
     
    De la phase précontractuelle à la phase contractuelle : sécuriser la négociation et la rédaction des contrats

        - Conduire une négociation : les précautions juridiques
              - S'assurer de l'aptitude juridique des parties au contrat
              - Choisir un contrat préparatoire en adéquation avec ses projets
              - Offre, promesse unilatérale, avant-contrat, éviter les ambiguïtés : quelle qualification retenir ? Quelles incidences propres ?
              - Quelle est la portée des obligations à respecter ?
              - Violer un devoir de loyauté et de sincérité, une obligation de confidentialité et de renseignement : quelles sanctions ?
              - Accord de confidentialité : quel contenu pour quelle portée ?
              - Analyser les responsabilités encourues en cas de rupture des pourparlers

    Étude de cas : analyse de la jurisprudence et élaboration d’un guide des négociations, les erreurs à ne pas commettre


        - Rédiger un contrat, clause par clause
              - Qualifier un contrat, déterminer la loi applicable
              - Recourir efficacement aux conditions suspensives et résolutoires
              - La durée dans le contrat : quels points sensibles ?
              - Les pénalités et astreintes
              - Rédiger au mieux les dispositions visant à organiser le traitement des litiges éventuels
              - Aménager l’étendue de ses engagements et le partage de responsabilité : clause d'exonération et/ou de limitation
              - Les clauses de prix
              - Quid des garanties ?

    Atelier de synthèse : analyse commentée et rédaction des clauses particulières des contrats

              - La pratique des clauses de hardship
              - Les clauses de durée
              - Les clauses d’interprétation
              - Les clauses de renégociation
              - Les clauses de transfert
              - Identifier les dangers de ces clause
        - Analyser les clauses spécifiques à certains contrats
              - Distribution
              - Vente : clauses de garantie, de transfert de propriété
              - Licence
              - Sous-traitance…
        - Mesurer l’impact commercial, juridique et financier des clauses

    Sécuriser l'exécution de ses contrats

        - Savoir appréhender l'aléa de la force majeure, le gérer
        - Reconnaître l’efficacité des clauses pénales et s’aménager une indemnisation en cas de manquement
        - Que se passe-t-il en cas d'inexécution partielle ?
        - Conciliation, médiation, arbitrage : quels écueils éviter ?
        - Utiliser les outils juridiques adéquats : exécution forcée ou mesures conservatoires ?
        - Que faire face à une procédure collective ?

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