Contenu
Méthode pédagogique :
- Des études de cas et une analyse de la jurisprudence récente facilitent la transposition des acquis en situation professionnelle afin d’optimiser leur compréhension et leur utilisation. Une étude comparative permet aux participants de comprendre l’articulation entre les garanties légales, conventionnelles et la nouvelle garantie de conformité.
Programme :
Intégrer les infractions au droit de la consommation et les moyens de protection à la disposition des consommateurs
- Des infractions les plus graves aux infractions de moindre gravité : une multitude de textes
- Vente à distance, démarchage, abus de faiblesse, crédit et taux d’usure…
- Vente avec prime, loteries, refus de vente, vente forcée…
- Publicité : de la véracité à la tromperie, la communication par le prix, la publicité comparative
- Les conditions générales de vente et les clauses abusives
Étude de cas : analyse des clauses abusives dans les contrats d’accès Internet
- Contrats ou crédits à la consommation : un cadre juridique mieux défini depuis la loi Chatel du 28/01/05
- Qui est concerné ? Quel contrat visé ?
- Le régime particulier des contrats d’assurance
- Encadrement du crédit renouvelable
- Le crédit gratuit : vers une meilleure information ?
- Loi de programmation de cohésion sociale, loi relative au développement des services à la personne… : quelles dispositions complètent l’arsenal juridique ?
Cas pratique : élaboration d’un tableau récapitulatif des infractions et des moyens de protection
Faire le point sur la garantie légale de conformité
- Déterminer le champ d’application de la nouvelle garantie
- Identifier les contrats et biens visés
- Quand le bien est-il conforme au contrat ?
Étude de cas : analyse comparative garantie légale de conformité / garanties existantes
- Le défaut de conformité de l’obligation de délivrance conforme
- La garantie des vices cachés : une action parallèle dans un nouveau délai
- Maîtriser le fonctionnement de la nouvelle garantie et les modalités de l’action en non-conformité de la chose livrée
- Identifier les nouveaux risques pour le vendeur final
- La charge de la preuve inversée
- Comment combattre la présomption de non-conformité pour le vendeur ?
- Le délai de prescription de l’action
- La mise en jeu de la garantie : quelles conséquences ? Quelles limites ?
- Quel type de réparation l’acheteur est-il en droit d’exiger ?
- Les garanties « commerciales » du vendeur : quel contenu ? Présentent-elles un avantage ?
Régler au mieux les litiges de la consommation et savoir gérer ses droits face aux autorités de contrôle
- Maîtriser le nouveau règlement transactionnel pour les contraventions au Code de la consommation
- Quelle procédure applicable ?
- Connaître les nouveaux pouvoirs des agents de la DGCCRF : mesurer l’impact de son pouvoir de transaction
- Une coopération internationale pour prévenir et cesser les pratiques illicites transfrontalières
- Le règlement des litiges de la consommation : quelle procédure privilégier en tant qu’entreprise ?
- Faire le point sur les modes amiables de règlement des litiges
- La saisine des tribunaux : analyser les conditions de fond et de forme
- Les actions groupées : comment sont-elles gérées ?
Étude de cas : analyse commentée des dernières décisions en droit de la consommation
