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Pratique du droit immobilier: maîtriser les évolutions légales et jurisprudentielles

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Commentaire sur Pratique du droit immobilier: maîtriser les évolutions légales et jurisprudentielles - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    Faire le point sur le cadre légal et jurisprudentiel en matière de droit immobilier. Maîtriser les modifications et les nouveautés résultant de la loi SRU et de la loi MURCEF en matière de vente immobilière, de copropriété, de bail commercial, de droit de la construction et de l'urbanisme.
  • Diplôme
    Pratique du droit immobilier: maîtriser les évolutions légales et jurisprudentielles
  • Contenu
    Méthode pédagogique :

        - Des cas pratiques et ateliers de rédaction permettent aux participants de mettre en œuvre les principes exposés pour une meilleure assimilation des connaissances.

    Programme :
     
    Maîtriser le contrat de vente d'un bien immobilier

        - Les avant-contrats
              - Délai de rétractation
              - Analyser les obligations en cas de paiement d'une indemnité d'immobilisation
        - Les contrats définitifs
              - Délai de réflexion
              - Quelles informations fournir à l'acquéreur ?
              - Garanties à mettre en place : loi Carrez, bornage, amiante, saturnisme…

    Atelier : rédaction de garanties efficaces

    Identifier les évolutions en matière de copropriété


        - Le carnet d'entretien
        - Le diagnostic technique de l'immeuble
        - Les nouvelles majorités

    Optimiser la gestion d'un bail commercial


        - Rédiger au mieux un bail commercial
              - Les parties à la signature d'un bail : conséquences en matière de congé, de clientèle et de fonds de commerce, d'immatriculation au RCS
              - La durée du bail commercial : bail initial et bail renouvelé
              - Les clauses annulées par la jurisprudence
              - Quelles sont les clauses en matière de travaux ? En matière de charges locatives ?
        - Tirer le meilleur parti du fonctionnement d’un bail commercial
              - Quel droit au renouvellement ? Quelles fautes peut-on reprocher au locataire ?
              - Comment calculer le montant du bail renouvelé ? Quels sont les critères en matière de déplafonnement ?
              - La révision triennale : analyser les conséquences de la loi MURCEF
              - Quelle prescription en matière de bail commercial ?

    Cas pratique : la rupture du bail commercial et l’éviction en cas de refus de renouvellement

    Intégrer les dernières évolutions en matière d'urbanisme et d'assurance-construction


        - Mesurer les modifications apportées par la loi SRU en matière d'urbanisme
              - L'encadrement de l'urbanisme local
              - Les nouveaux documents d'urbanisme
        - Identifier la responsabilité des constructeurs
              - La réception
              - Les garanties après réception : distinction et mise en œuvre des différentes garanties
              o Les causes d'exonération
        - Analyser les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de souscription d'une assurance-construction
              - Police dommages-ouvrages
              - Police responsabilité civile décennale

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