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Réglementation et pratique des marchés publics (niveau 2)

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Commentaire sur Réglementation et pratique des marchés publics (niveau 2) - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    Maîtriser toutes les facettes de la réglementation applicable pour passer et exécuter des marchés publics en toute sécurité juridique. Être en mesure de déterminer la procédure adéquate en fonction des seuils et des spécificités du marché. Faire le point sur l'ensemble des contrôles qui pèsent sur les marchés publics.
  • Dirigé à
    Toute personne amenée à prendre un poste de responsable d’un service marchés ou achats publics. Toute personne associée à la passation et à l’exécution des marchés publics
  • Diplôme
    Réglementation et pratique des marchés publics (niveau 2)
  • Contenu
     Réglementation et pratique des marchés publics (niveau 2)

    CONTENU DU PROGRAMME

    Méthode pédagogique :

         L’apprentissage est optimisé par l’étude de cas concrets issus de la jurisprudence.
         Des fiches synthétisant chaque procédure, des schémas retraçant les différentes étapes et identifiant les acteurs de chacune d'elles (PRM, CAO) sont remis aux participants pour favoriser la mise en application des acquis.

    Programme :
     
    Faire le point sur le nouveau cadre réglementaire

         Identifier les textes applicables aux marchés publics
               Le Code des marchés publics
               L’ordonnance du 06/06/05 et ses décrets d’application
         Analyser les innovations du Code des marchés publics 2006
               La notion de pouvoirs adjudicateurs
               La transposition des directives européennes
               Identifier les différentes étapes de la passation
         Élaborer son marché public
               La définition des besoins
               Évaluer le prix des prestations
               La durée du marché
         Procéder à la mise en concurrence
               Identifier les pièces constitutives du marché
               Les éléments essentiels du dossier de consultation
              Les formalités de publicité et de mise en concurrence
        Respecter les impératifs de la passation
               L'égalité entre les candidats, la transparence
               Le choix de la procédure adaptée à l'offre

    Atelier : analyse de la jurisprudence

    Analyser les différentes procédures formalisées de mise en concurrence

         Les différents types de procédures
               Accords cadres, marchés cadres, marchés simples
               Procédures électroniques ou procédures traditionnelles
               Les systèmes d’acquisition dynamique
         Panorama des procédures
              o L'appel d'offres
               La procédure négociée
               Le dialogue compétitif
              La procédure de concours
               La procédure adaptée

    Cas pratique : détermination de la procédure adaptée en fonction des caractéristiques du marché

    Intégrer les techniques de sélection des offres

         Les différents critères de sélection
               L’offre économiquement la plus avantageuse
               Critère environnemental, critère social
        La hiérarchisation ou la pondération des offres

    Maîtriser les règles d’exécution des marchés publics

        La conduite de l’exécution du marché
               Les ordres de service, la réception
               Gérer les avenants
        Connaître les règles de paiement dans les marchés publics
               Avances, acomptes, paiement du service fait
               Le paiement direct du sous-traitant

    Appréhender le contentieux des marchés publics

         Le contrôle du juge administratif
               Le juge du contrat
               Le référé précontractuel

    Cas pratique : analyse commentée d’un cas contentieux

     Les autres juridictions
              Le contrôle du juge pénal
               Le contrôle des CRC
         Règlement des litiges : recourir à la transaction

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