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Techniques d'élaboration des textes normatifs

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Commentaire sur Techniques d'élaboration des textes normatifs - Présentiel - 10ème - Enclos-St-Laurent - Paris

  • Objectifs
    -Maîtriser la préparation juridique des textes : respect de la hiérarchie des normes, choix de la norme adéquate, prise en compte de l'environnement juridique existant -Connaître et comprendre les règles d’élaboration et de rédaction des textes normatifs par l’administration : procédures d’élaboration, règles de publication et de signature, règles de fond et de forme -Etre capable de prendre des textes réglementaires pertinents, réguliers (respectant le principe de légalité), efficaces et satisfaisant aux objectifs de clarté et d’intelligibilité -Renforcer ses capacités de lecture critique des textes et de prise en compte des textes déjà intervenus et prévenir ainsi le contentieux
  • Diplôme
    Techniques d'élaboration des textes normatifs
  • Contenu
    Objectifs préalables
    -Connaître et comprendre la place des textes réglementaires dans la hiérarchie des normes et dans l’activité normative de l’administration
    -Connaître les fondements et la mise en pratique des différents types de recours devant les juridictions administratives
    -Connaître les principes et la mise en œuvre des relations entre administrés et administration

    Première partie
    Mise à niveau des connaissances juridiques nécessaires pour la rédaction des textes normatifs et à la découverte ou la consolidation des codes relatifs à leur élaboration et à leur rédaction :
    -Exercices de découverte, d’application et exercices critiques des textes existants alterneront avec des apports théoriques.
    -Le règlement : un acte administratif qui s’insère dans la hiérarchie des normes
    -Environnement juridique : la hiérarchie des normes (nature des normes, auteurs et procédures)
    -Caractéristiques des textes normatifs : structure et contenu
    -Le règlement et la circulaire : caractéristiques et complémentarité
    -Les différents règlements : décrets et arrêtés
    -Problématique : la nécessité et les enjeux des textes réglementaires
    -Le règlement : un écrit soumis à un impératif de légalité, qui se traduit par l’obligation de respecter des règles de compétences, de procédure et de forme
    -Règles de compétence
    -Procédure d’élaboration : circuits d’adoption, consultations, publication …
    -Règles de forme : timbre, mentions, visas, présentation, structure…
    -Codes rédactionnels (vocabulaire, sigles, ponctuation, mentions…)
    -Note d'accompagnement, exposé des motifs, rapport de présentation

    Seconde partie
    -Rédaction d’un décret ou d’un arrêté à partir de cas pratiques ; cette rédaction sera entrecoupée d’exercices d’approfondissement sur les points les plus délicats du programme.

    L‘accent sera mis sur
    -La fonction et l’articulation des différents types de textes
    -L’analyse du besoin et de l’environnement juridique
    -Le choix de la forme adéquate
    -La rédaction et la lecture critique

    Pour permettre une meilleure appropriation de la méthodologie les supports seront choisis, dans la mesure du possible, dans l’environnement juridique et administratif des participants.

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