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Transfert de technologies. Enjeux et techniques contractuelles de la transmission d'un savoir-faire technique

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Commentaire sur Transfert de technologies. Enjeux et techniques contractuelles de la transmission d'un savoir-faire technique - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    Mesurer les enjeux liés aux transferts de technologie.Savoir négocier et rédiger un accord de transfert.Mesurer les conséquences des transferts ainsi mis en place.
  • Dirigé à
    Collaborateurs de service propriété intellectuelle.Juristes.Toute personne confrontée aux transferts de technologie
  • Diplôme
    Transfert de technologies. Enjeux et techniques contractuelles de la transmission d'un savoir-faire technique
  • Contenu
    Méthode pédagogique :

    Des exercices d'application ponctuent les exposés de manière à assimiler rapidement les différentes techniques de négociation ainsi que les particularités propres à la rédaction des accords de transfert de technologie.
    Une étude de cas permet aux participants de comprendre les mécanismes internationaux des transferts de technologie.

    Programme :

    Quelle stratégie adopter pour valoriser l'innovation ?
        - Définir le transfert de technologie
              - La technologie en elle-même
              - Comment protéger juridiquement la technologie ? Brevet, droit d'auteur, secret de fabrication, simple technique, procédé ou produit, faisant ou non l'objet de droits de propriété intellectuelle ou industrielle
              - Licence de brevet, licence de droit d'auteur ou simple transmission d'un savoir-faire technique
              - Aspect fondamental du transfert : la transmission des connaissances et leur apprentissage
        - Quel intérêt stratégique du transfert de technologie ?
              - Valorisation de la recherche
              - Mode d'exploitation de la technologie
              - Imposer un standard technique sur un marché donné
              - Politique de licences croisées et stratégie d'accords contractuels pour limiter les futurs risques de conflits
        - Organismes français pouvant accompagner les transferts de technologie
              - OSEO
              - Centres Régionaux de Transfert de Technologie (CRITT, ARITT)

    Contrat de transfert de technologie
        - Savoir rédiger les clauses essentielles des contrats de transfert de technologie
              - L'objet du contrat et ses limites : territoriales, secteur d'exploitation, cessibilité/incessibilité, exclusivité/non-exclusivité…
              - Les obligations du cédant de la technologie (transfert de technologie, transfert effectif de compétence…)
              - Les obligations du bénéficiaire (prix, obligation d'exploitation…)
              - Les droits octroyés et les garanties
              - La faculté pour le licencié de se joindre au détenteur des droits en cas d'action de celui-ci à l'encontre de tiers en violation des droits consentis
              - La responsabilité

    Jeu de rôles : négociation des clauses du contrat de transfert de technologie selon que l'on soit cédant ou bénéficiaire

    Les étapes de la vie d'un contrat de transfert de technologie

        - Les phases préalables
              - L'importance de la définition des attentes du bénéficiaire et de ce que le cédant a à offrir
              - L'importance d'un accord profitable et motivant pour les deux parties
        - Les délais et les phases du projet
              - La formation et le transfert de compétences
              - Les recettes
              - L'assistance technique postérieure, assistance opérationnelle voire organisationnelle
              - Le bénéfice éventuel des futurs perfectionnements de la technologie

    Étude de cas : analyse détaillée d'un contrat de transfert de technologie informatique portant sur les bases de données et les logiciels

    Quelles spécificités des contrats internationaux de transfert de technologie / R&D ?

        - Contrats pour l'exportation de technologies d'origine française et européenne
        - Acquisitions par des groupes français de technologies d'origine étrangère

    Étude de cas : analyse d'un accord de licence entre plusieurs pays

    Les contraintes du droit de la concurrence liées aux accords de transfert de technologie

              - Quelles différences entre l'approche européenne et la conception américaine ? Libre circulation des marchandises, abus de position dominante
              - Le règlement d'exemption
              - Quel rôle joué par les autorités anti-trust ?

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