Etablissements publics de coopération intercommunale - réglementation et évolution
ObjectifsConnaître et comprendre -les raisons de l'intercommunalité dans le cadre national et européen -les différentes structures d'établissements publics de coopération intercommunale -l'évolution de l'intercommunalité dans l'environnement professionnel du stagiaire Comprendre et maîtriser -les enjeux administratifs et financiers de passage d'une forme juridique d’EPCI à une autre -les enjeux des réformes de l'intercommunalité suite au rapport de la cour des comptes de 2005 -la procédure de création, d'évolution et de dissolution des EPCI afin d'affiner les outils de contrôle de légalité et d'éviter, préventivement, le contentieux. -l'environnement financier des groupements de communes.
DiplômeEtablissements publics de coopération intercommunale - réglementation et évolution
ContenuIntroduction
-Les collectivités territoriales en France : la notion de morcellement du territoire national et les difficultés in-hérentes à l’aménagement du territoire
-Les premières formes de coopération intercommunales : les EPCI de type associatif
-Les enjeux administratifs et financiers d’une simplification du territoire
-Rappel des textes législatifs
-Les problématiques récentes soulevées par le rapport de la cour des comptes de fin 2005
-Les projets de réformes engagés par le gouvernement pour 2007 et l’avenir de l’intercommunalité
Les différents modes de regroupements intercommunaux
-La logique associative
-Les syndicats intercommunaux à vocation unique
-Les syndicats intercommunaux à vocation multiple
-Les syndicats mixtes et les syndicats à la carte
-Les autres formes de coopération intercommunale associative
La logique fédérative
-Les communautés de communes
-Les communautés d’agglomération
-Les communautés urbaines
Les modalités de création des EPCI
-Les modalités de création et le rôle prééminent confié aux préfets : la fixation des périmètres des EPCI (analyse de jurisprudences)
-Les interférences de périmètre entre communes membres et structures intercommunales : extension et diminution de périmètres
-Les modalités de fonctionnement des structures associatives
-Les modalités de fonctionnement des structures fédératives
-La dissolution des EPCI et les fusions d’EPCI
L’environnement juridique et financier des établissements publics de coopération intercommunale
-Les compétences libres des structures associatives
Les compétences prédéterminées des structures fédératives
-La notion d’intérêt communautaire et la loi du 13 août 2004
-La nature des compétences par catégorie d’EPCI : les communautés de commune et d’agglomération, les communes urbaines, les compétences financières
-Les compétences particulières en matière de police administrative
-La révision constitutionnelle de 2003 et les nouveaux rôles assignés aux EPCI
-Le rapport de la cour des comptes de 2005 et les insuffisances administratives et financières de la loi du 11 juillet 1999