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Etablissements publics de coopération intercommunale - réglementation et évolution

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Commentaire sur Etablissements publics de coopération intercommunale - réglementation et évolution - Présentiel - 10ème - Enclos-St-Laurent - Paris

  • Objectifs
    Connaître et comprendre -les raisons de l'intercommunalité dans le cadre national et européen -les différentes structures d'établissements publics de coopération intercommunale -l'évolution de l'intercommunalité dans l'environnement professionnel du stagiaire Comprendre et maîtriser -les enjeux administratifs et financiers de passage d'une forme juridique d’EPCI à une autre -les enjeux des réformes de l'intercommunalité suite au rapport de la cour des comptes de 2005 -la procédure de création, d'évolution et de dissolution des EPCI afin d'affiner les outils de contrôle de légalité et d'éviter, préventivement, le contentieux. -l'environnement financier des groupements de communes.
  • Diplôme
    Etablissements publics de coopération intercommunale - réglementation et évolution
  • Contenu
    Introduction
    -Les collectivités territoriales en France : la notion de morcellement du territoire national et les difficultés in-hérentes à l’aménagement du territoire
    -Les premières formes de coopération intercommunales : les EPCI de type associatif
    -Les enjeux administratifs et financiers d’une simplification du territoire
    -Rappel des textes législatifs
    -Les problématiques récentes soulevées par le rapport de la cour des comptes de fin 2005
    -Les projets de réformes engagés par le gouvernement pour 2007 et l’avenir de l’intercommunalité

    Les différents modes de regroupements intercommunaux
    -La logique associative
    -Les syndicats intercommunaux à vocation unique
    -Les syndicats intercommunaux à vocation multiple
    -Les syndicats mixtes et les syndicats à la carte
    -Les autres formes de coopération intercommunale associative

    La logique fédérative
    -Les communautés de communes
    -Les communautés d’agglomération
    -Les communautés urbaines

    Les modalités de création des EPCI
    -Les modalités de création et le rôle prééminent confié aux préfets : la fixation des périmètres des EPCI (analyse de jurisprudences)
    -Les interférences de périmètre entre communes membres et structures intercommunales : extension et diminution de périmètres
    -Les modalités de fonctionnement des structures associatives
    -Les modalités de fonctionnement des structures fédératives
    -La dissolution des EPCI et les fusions d’EPCI

    L’environnement juridique et financier des établissements publics de coopération intercommunale
    -Les compétences libres des structures associatives

    Les compétences prédéterminées des structures fédératives
    -La notion d’intérêt communautaire et la loi du 13 août 2004
    -La nature des compétences par catégorie d’EPCI : les communautés de commune et d’agglomération, les communes urbaines, les compétences financières
    -Les compétences particulières en matière de police administrative
    -La révision constitutionnelle de 2003 et les nouveaux rôles assignés aux EPCI
    -Le rapport de la cour des comptes de 2005 et les insuffisances administratives et financières de la loi du 11 juillet 1999

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