Système juridictionnel et contentieux communautaires

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Système juridictionnel et contentieux communautaires

  • Objectifs -Maîtriser les procédures contentieuses communautaires -Appréhender l’obligation de coopération entre le juge national et le juge communautaire -Comprendre l’obligation de coopération loyale qui incombe aux pouvoirs publics nationaux (pouvoir législatif, pouvoir exécutif, autorité judiciaire et collectivités territoriales) -Saisir l’application du principe de primauté du droit communautaire qui ouvre aux particuliers des droits directement opposables nationalement
  • Diplôme Système juridictionnel et contentieux communautaires
  • Contenu 1ère journée : introduction
    -Présentation du système juridictionnel communautaire
    -Les organes communautaires ( la CJCE et le TPI)
    -Compositions / Fonctionnement / Les arrêts
    -L’aménagement de la fonction juridictionnelle :
    -Compétence de droit commun du juge national
    -Compétence d’attribution des juridictions communautaires

    Les rapports entre le juge national et le juge communautaire
    -Le devoir de coopération du juge national (compétence de droit commun)
    -L’appréciation en validité et le renvoi préjudiciel en interprétation comme procédure de coopération
    -Mise en œuvre du renvoi en interprétation et de l’appréciation en validité
    -Domaines de compétence de l’interprétation de l’appréciation en validité
    -Caractères et effets de l’interprétation de l’appréciation en validité

    Les règles de procédure
    -Le cadre général (déroulement, incidents, intervention)
    -Le référé (domaine, procédure, conditions de fond, mesures pouvant être ordonnées)


    2ème journée : Typologie des recours
    -Le recours en annulation
    -Les conditions de recevabilité
    -Les moyens d’annulation
    -La décision d’annulation

    Le recours en carence
    -Conditions de recevabilité
    -L’action devant le juge
    -L’objet du recours
    -La constatation

    La responsabilité contractuelle et extracontractuelle
    -Recevabilité de l’action en réparation
    -Condition de l’engagement de la responsabilité
    -La réparation

    Le recours en manquement d’Etat
    -Définition du manquement
    -Régime général de la procédure
    -Régimes dérogatoires
    -Conséquences du manquement à l’égard des particuliers
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