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Contrôle de légalité des axtes ayant fondement dans le droit communautaire

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Commentaire sur Contrôle de légalité des axtes ayant fondement dans le droit communautaire - Présentiel - 10ème - Enclos-St-Laurent - Paris

  • Objectifs
    Prendre en compte le droit communautaire dans un contrôle de légalité des actes administratifs
  • Diplôme
    Contrôle de légalité des axtes ayant fondement dans le droit communautaire
  • Contenu
    Les exigences de légalité tirées de l’appartenance des Etats à l’Union Européenne
    -Le rôle des Etats membres et le principe de l’autonomie institutionnelle

    Les limites à l’autonomie institutionnelle
    -Les nécessités de l’application uniforme du droit communautaire,
    -Les exigences relatives aux modalités d’application du droit interne
    -Les incitations à limiter ou écarter l’application du droit interne

    Le principe de primauté
    -Fondements et application du principe
    -Tempéraments apportés par le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat et conséquences

    L’effet direct du droit communautaire comme principes généraux opposables aux Etats
    -Définitions et application
    -Les limites portées à ces principes et les incidences

    Le rôle du juge national
    -Le juge national juge de droit commun du droit communautaire
    -Les prérogatives du juge national
    -Le contrôle de la CJCE des actes et décisions des Etats

    La responsabilité des Etats
    -La constatation en manquement
    -La responsabilité de l’Etat à l’égard des personnes
    -L’obligation de réparation

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