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Droit et actualité de la décentralisation

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Commentaire sur Droit et actualité de la décentralisation - Présentiel - 10ème - Enclos-St-Laurent - Paris

  • Diplôme
    Droit et actualité de la décentralisation
  • Contenu
    Approche terminologique

    La décentralisation
    -Définition de la décentralisation
    -Histoire juridique de la décentralisation (principe de libre administration des collectivités locales)
    -Evolution législative de 1982 à 2005
    -Les dernières réformes de 2003 et 2004
    -Les responsabilités locales
    -Le nouveau transfert de compétences
    -Le droit à l’expérimentation inscrit à l’article 37 -1 de la Constitution
    -Importance de la révision constitutionnelle du 28.03.2003
    -Avenir du département à la suite de la publication du Rapport Attali le 24 janvier 2008

    La déconcentration
    -Objectifs fonctionnels (rappels sur l'obligation d’obéissance...)
    -Le Préfet (fonctions et prérogatives)
    -Les services déconcentrés de l'Etat et leurs évolutions depuis 2005.
    -Le décret du 29 avril 2004 et les nouveaux pouvoirs du Préfet de Région.

    Aspects comparatifs entre les fonctions publiques d’état et territoriales
    -Lois du 11.01.1984 et 26.01.1984
    -Le système croissant de l'emploi au sein de la fonction publique territoriale

    Problématique juridique de la décentralisation
    -Avenir du principe de l’indivisibilité de la République face à une politique de décentralisation de plus en plus approfondi depuis 2003

    Le déféré préfectoral
    -analyse de la pratique jurisprudentielle
    -étude pratique de la collaboration des services du contrôle de légalité avec les exécutifs locaux

    L’intercommunalité
    -analyse des textes et de la mise en œuvre
    -étude particulière de la communauté d’agglomération
    -interrogation quant à la réalisation des objectifs définis en matière intercommunalité

    La nouvelle répartition des compétences entre les collectivités locales
    -Analyse de la loi du 13 août 2004
    -Cas des transferts de personnels des agents de l’Education Nationale et de l’Equipement
    -Enchevêtrement et opacité de la répartition des compétences ?

    L’interventionnisme économique des collectivités locales
    -Fin de la distinguions entre les aides directes et les aides indirectes depuis 2004.
    -L’interventionnisme social des collectivités territoriales

    La démocratie locale
    -nouveau referendum local de 2003
    -les conseils de quartiers
    -la démocratie participative locale

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