Droit successoral

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Commentaire sur Droit successoral - Présentiel - 10ème - Enclos-St-Laurent - Paris

  • Objectifs
    Maîtriser les règles essentielles du droit successoral -Dévolution successorale -Transmission de la succession -La liquidation de la succession -Pratique du règlement des successions -La succession testamentaire
  • Diplôme
    Droit successoral
  • Contenu
    Partie 1 : Présentation théorique des successions.

    Dévolution successorale

    -Conditions requises pour succéder
    -Capacité
    -Indignité

    -Détermination des héritiers
    -Classification des héritiers
    -Ordre successible des héritiers
    -Héritiers réservataires
    -Calcul de la réserve, quotité disponible.
    -La représentation et la fente successorale.
    -Droits du conjoint survivant.
    -Droits de l’état

    Successions vacantes, définition, règlement.

    Transmission de la succession

    -La saisine
    -Règle applicable à défaut de saisine
    -L’envoi en possession ou la délivrance de leg.

    -Le testament
    -Testaments, formes, validité.

    -L’option des héritiers
    -La renonciation d’un héritier, conséquence de cette renonciation.

    La liquidation de la succession

    -Règlement du passif
    -Le sort de l’actif successoral
    -L’indivision
    -Le partage.

    Partie 2 Etude pratique du règlement des successions.
    Rôle du Notaire, caractère obligatoire, saisine du Notaire par les héritiers.

    Les actes personnels d’héritiers

    Les actes réels.
    -L’attestation de propriété.
    -La vente d’un bien indivis.

    Vente de la nue propriété d’un bien immobilier.
    -Validité d’une promesse de vente signée avant le décès par le défunt
    -Vente d’un bien immobilier avant le règlement de la succession.

    La déclaration de succession

    La succession testamentaire.
    -L’existence d’un acte notarié obligatoire ?
    -La délivrance de legs, modalités délais, incidence de la renonciation des légataires universels.
    -L’envoi en possession.
    -Les legs délivré à des associations et établissement (délais d’acceptation, renonciation, irrévocabilité de la décision.)

    Question particulière : La transmission hors succession : les assurances vie (incidence sur la réserve, moyens de contrôle…).

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