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Fiscalité des garanties de passif pour juristes

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Commentaire sur Fiscalité des garanties de passif pour juristes - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    Identifier les principaux risques fiscaux pouvant être couverts par une garantie de passif. Comprendre et optimiser le traitement fiscal des sommes versées au titre de la garantie.
  • Dirigé à
    Prérequis : De bonnes connaissances sur le cadre juridique des garanties de passif sont requises. Elles peuvent être acquises en suivant le cursus « Négocier et rédiger les garanties de passif ». Responsables juridiques et juristes.
  • Diplôme
    Fiscalité des garanties de passif pour juristes
  • Contenu
    Méthode pédagogique :

        - Cette formation permet d’intégrer rapidement les règles fiscales nécessaires à la rédaction des garanties de passif.
        - Les principes énoncés sont illustrés par des exemples concrets afin d’optimiser leur compréhension. Un atelier pratique permet de réaliser un récapitulatif des acquis et facilite leur transposition à l’issue de la formation.

    Programme :
     
    Faire le point sur les risques fiscaux couverts par les garanties de passif

        - Définir les risques fiscaux les plus fréquents
              - Quels types de risques fiscaux ? Quelles spécificités ?
              - Identification des risques fiscaux : quelle importance donner à l’audit préalable ? Aux déclarations du vendeur ?
        - Se prémunir contre les risques ficaux
              - Faut-il une seule déclaration large ou plusieurs déclarations précises ?
              - Comment définir le préjudice net ?
              - Encadrer correctement les modalités de l’indemnisation
        - Gérer la survenance des risques fiscaux
              - Qui traite avec l’administration fiscale ?
              - Nécessité de prévoir une obligation d’information du vendeur
              - Nécessité d’organiser l’implication du vendeur

    Étude de cas : exemples de risques fiscaux liés au non-respect de la réglementation fiscale et liés aux décisions de gestion fiscale passées
     
    Déterminer le traitement fiscal des sommes versées au titre de la garantie


        - Mesurer l’importance de la qualification juridique de la garantie
              - Identifier les critères de qualification
              - Quand une garantie est-elle qualifiée d’indemnité ?
              - Quand est-elle qualifiée de réduction de prix ?
        - Comparer la fiscalité des garanties réduction de prix à la fiscalité des garanties de type indemnitaire
              - Identifier les différentes hypothèses de traitement : la garantie risque d’être mise en jeu, la garantie est mise en jeu
              - Quelle est la situation du vendeur soumis à l’IS ? Soumis à l’IR ? Quelle est la situation de l’acquéreur ?
              - Établir les conséquences en matière de TVA et de droits d’enregistrement

    Atelier : réalisation d’un tableau synoptique permettant de déterminer facilement le traitement optimal des sommes versées au titre de la garantie

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