Maîtriser l'essentiel du droit des sociétés - Cycle long de perfectionnement des connaissances

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Commentaire sur Maîtriser l'essentiel du droit des sociétés - Cycle long de perfectionnement des connaissances - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    Connaître les aspects juridiques de la création d’une société. Maîtriser les modalités de fonctionnement propres à chaque forme sociétaire. Savoir gérer les opérations de transformation, dissolution et liquidation.
  • Dirigé à
    Prérequis : Avoir des connaissances de base en droit des sociétés ou avoir suivi le cursus « Droit des sociétés pour non-spécialistes ». Assistant(e)s juridiques, assistant(e)s de direction.
  • Diplôme
    Maîtriser l\'essentiel du droit des sociétés - Cycle long de perfectionnement des connaissances
  • Contenu
    Méthode pédagogique :

        - Pour se familiariser avec la pratique du droit des sociétés, chaque thème est illustré par un exercice pratique permettant d’acquérir les bons réflexes.
        - L'atelier de rédaction du module 2 donne aux participants les bases essentielles pour rédiger les statuts et le pacte d’actionnaires d’un modèle de SA.
        - Tout au long du cycle, les participants sont invités à soumettre leurs propres cas et problèmes pour optimiser concrètement les acquis de la formation.

    Programme :
     
    MODULE 1 – Maîtriser les préalables essentiels à la création d’une société

    Comprendre les enjeux de la création


        - Savoir opérer un choix entre les structures
              - Entreprise individuelle ou société
              - Société ou autre groupement
              - Société civile ou commerciale
              - Société immatriculée ou société en participation
        - Maîtriser les points clés du contrat de société
              - Validité du contrat de société : consentement, affectio societatis, capacité, objet, cause
              - Dénomination, durée, capital, siège social, nationalité, date d'ouverture et de clôture de l'exercice
              - Régime des apports et droits d'enregistrement
              - Modalités de distribution des bénéfices
              - Responsabilités d'associés ou d'actionnaires
              - Naissance de la personnalité morale
              - Reprise des actes

    Cas pratique : traitement des actes pris par la société en formation et analyse commentée d’un contrat de société

    Étudier les différents modes de financement

        - Financement par capitaux propres
              - Augmentation de capital et émission de valeurs mobilières

    Cas pratique : cas chiffré d’augmentation de capital et reconstitution des capitaux propres


        - Endettement et autres techniques de financement
              - Prêt bancaire, compte courant d'associés, obligations
              - Introduction en bourse, LBO…

    MODULE 2 – Identifier les formes sociales et les règles essentielles de fonctionnement des sociétés

    Choisir une forme sociale adaptée aux objectifs identifiés : SNC, SA, SARL, SAS, SCS…


        - Les différentes caractéristiques au plan juridique, fiscal et social
        - Les nouvelles possibilités offertes par la SE

    Maîtriser le fonctionnement des sociétés

        - L'organisation du pouvoir : les organes de direction
              - Les notions de dirigeant (de fait ou de droit) et de représentant légal de la société : conditions de nomination et de révocation
              - Pouvoirs, statut personnel et responsabilités du dirigeant / gérant
              - La délégation de pouvoirs
              - La séparation des pouvoirs entre dirigeants et assemblées
              - Les conventions réglementées
        - Compétence et fonctionnement des assemblées
              - Place des salariés et des institutions représentatives
              - Assemblées ordinaires / extraordinaires
              - Tenue des registres, le registre du commerce et des sociétés

    Étude de cas : analyse de procès-verbaux d’assemblées pour identifier les bonnes pratiques

        - Pouvoirs et responsabilités des associés et actionnaires
              - Le vote aux assemblées : abus de majorité / de minorité
              - Les pactes d'associés / d'actionnaires, les conventions de vote
              - Le droit aux bénéfices, la contribution aux pertes

    Atelier : création de statuts et d'un pacte d'actionnaires lors de la constitution d'une SA

    MODULE 3 – Savoir organiser la transformation, la transmission et la fin d’une société

    Identifier les opérations de transformation et de transmission de sociétés


        - Les grands principes des restructurations
              - Fusion, apport partiel d’actif, scission, TUP…

    Cas pratique : analyse d’un projet de fusion et calcul d’un rapport d’échange

        - La transmission de sociétés
              - Cession, location-gérance de fonds de commerce
              - Les cessions d'actions ou de parts sociales : les clauses d'agrément

    Étude de cas : examen d’un compromis de vente de fonds de commerce

    Savoir gérer la fin d’une société

        - La mise en œuvre d'une procédure collective
              - La prévention des difficultés
              - La cessation des paiements
              - Le redressement et la liquidation judiciaires
              - Les créanciers de l'entreprise en difficulté
              - La responsabilité des dirigeants

    Mise en situation : suivi d’une procédure de liquidation simplifiée


        - La mise en sommeil et la dissolution de la société

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