Rédaction des arrêtés

Demande d'information

Objectifs -Connaître et comprendre le plan des arrêtés dans la hiérarchie des normes et dans l'activité normative de l'administration -Comprendre la fonction des arrêtés et leur problématique -Connaître et comprendre les règles d'élaboration et de rédaction des arrêtés par l'administration : règles de présentation - procédure - éléments constitutifs -Etre capable de produire des arrêtés
Diplôme Rédaction des arrêtés
Contenu Première journée : découverte (ou consolidation) des codes relatifs à l'élaboration et à la rédaction des arrêtés

L'arrêté : un acte administratif qui s'insère dans la hiérarchie des normes
-Environnement juridique
-Portée générale ou individuelle
-Problématique : la nécessité d'un acte nouveau, l'importance de l'arrêté

L'arrêté : un acte administratif soumis à une réglementation
-Règles de compétence
-Procédure d'élaboration
-Eléments constitutifs
-Règles de forme

Seconde journée : rédaction d'arrêtés à partir de cas pratiques

La production d'arrêtés
-Analyse de la demande
-Mise en forme.