Rédaction des arrêtés

Commentaire sur Rédaction des arrêtés - Présentiel - 10ème - Enclos-St-Laurent - Paris

• Objectifs
  -Connaître et comprendre le plan des arrêtés dans la hiérarchie des normes et dans l'activité normative de l'administration -Comprendre la fonction des arrêtés et leur problématique -Connaître et comprendre les règles d'élaboration et de rédaction des arrêtés par l'administration : règles de présentation - procédure - éléments constitutifs -Etre capable de produire des arrêtés
• Diplôme
  Rédaction des arrêtés
• Contenu
  Première journée : découverte (ou consolidation) des codes relatifs à l'élaboration et à la rédaction des arrêtés
  
  L'arrêté : un acte administratif qui s'insère dans la hiérarchie des normes
  -Environnement juridique
  -Portée générale ou individuelle
  -Problématique : la nécessité d'un acte nouveau, l'importance de l'arrêté
  
  L'arrêté : un acte administratif soumis à une réglementation
  -Règles de compétence
  -Procédure d'élaboration
  -Eléments constitutifs
  -Règles de forme
  
  Seconde journée : rédaction d'arrêtés à partir de cas pratiques
  
  La production d'arrêtés
  -Analyse de la demande
  -Mise en forme.