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Rédaction des arrêtés

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Commentaire sur Rédaction des arrêtés - Présentiel - 10ème - Enclos-St-Laurent - Paris

  • Objectifs
    -Connaître et comprendre le plan des arrêtés dans la hiérarchie des normes et dans l'activité normative de l'administration -Comprendre la fonction des arrêtés et leur problématique -Connaître et comprendre les règles d'élaboration et de rédaction des arrêtés par l'administration : règles de présentation - procédure - éléments constitutifs -Etre capable de produire des arrêtés
  • Diplôme
    Rédaction des arrêtés
  • Contenu
    Première journée : découverte (ou consolidation) des codes relatifs à l'élaboration et à la rédaction des arrêtés

    L'arrêté : un acte administratif qui s'insère dans la hiérarchie des normes
    -Environnement juridique
    -Portée générale ou individuelle
    -Problématique : la nécessité d'un acte nouveau, l'importance de l'arrêté

    L'arrêté : un acte administratif soumis à une réglementation
    -Règles de compétence
    -Procédure d'élaboration
    -Eléments constitutifs
    -Règles de forme

    Seconde journée : rédaction d'arrêtés à partir de cas pratiques

    La production d'arrêtés
    -Analyse de la demande
    -Mise en forme.

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