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Demande d'asile en France, procédures administratives et juridictionnelles

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Commentaire sur Demande d'asile en France, procédures administratives et juridictionnelles - Présentiel - 10ème - Enclos-St-Laurent - Paris

  • Objectifs
    -Comprendre le parcours d’une demande d'asile et identifier les acteurs : la préfecture, l’OFPRA et la CRR -Connaître les droits des demandeurs d'asile et les droits des bénéficiaires de l'asile -Connaître le rôle de la préfecture en cas de rejet de la demande d'asile -Apprendre à maîtriser la procédure des demandes de réexamen (ou réouverture
  • Diplôme
    Demande d'asile en France, procédures administratives et juridictionnelles
  • Contenu
    Introduction
    -Histoire, statistiques générales, grands textes européens internationaux et nationaux

    Comment les demandeurs d'asile arrivent-ils sur le territoire national?
    -La politique des visas
    -Le pré-examen des demandes d'asile à la frontière, la notion de demande manifestement infondée et le placement en zone d'attente
    -Les sanctions infligées aux transporteurs et aux passeurs

    Les règles liées au dépôt d'une demande d'asile dans les préfectures
    -L'accès au séjour (APS, récépissé etc.…)
    -Les difficultés d'application du règlement Dublin II de 2003.
    -Les notions de pays d'origine sûrs et de pays tiers sûrs
    -La saisine de l'OFPRA
    -La demande d'asile formulée par un étranger placé en centre de rétention administrative
    -Le cas particulier de la demande en réexamen (ou réouverture)

    Les conditions de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA et la CRR
    -Les différentes sortes d'asile: Convention de Genève, asile constitutionnel, protection subsidiaire, les cas d'exclusion ou de cessation de la protection etc.…
    -La procédure devant l'OFPRA et la CRR (examens des demandes, délais, procédures prioritaires, ordonnances, recours en cassation devant le CE etc.…)
    -Aperçu géopolitique de la situation des principaux pays d'origine des demandeurs d'asile: question qui ne relève pas, à priori, des préfectures, sauf, indirectement, lorsqu'elles déterminent le pays de renvoi dans les arrêtés de reconduite

    Les droits des demandeurs d'asile et le rôle des préfectures dans l'attribution ou non de ces droits
    -Droits économiques : allocation d'insertion, allocation temporaire d'attente
    -Droits professionnels : droit au travail, à la formation professionnelle
    -Droits à une formation linguistique, à la scolarisation des enfants
    -Droits au logement (les CADA)
    -Droits aux soins

    Les droits de bénéficiaires de l'asile
    -Rôle essentiel de l'OFPRA, responsable de l'état civil des demandeurs et rôle mineur des préfectures
    -Droit au séjour : carte de résident, carte temporaire, titres de voyage
    -Droit au rapprochement familial des réfugiés : unité de famille, attribution d'un visa etc…
    -Droits au travail, à la protection sociale, aux soins etc…
    -Le cas des statuts obtenus par fraude

    Le rôle des préfectures en cas de rejet de la demande d'asile
    -Mise en œuvre des procédures d'éloignement : invitations à quitter le territoire, APRF, nouvelles OQTF de la loi du 24 juillet 2006, effectivité de l'éloignement
    -Dispositifs d'aide et d'incitation au retour des déboutés de l'asile (circulaire du 19 septembre 2005).
    -Droits des déboutés en situation irrégulière
    -Que faire en cas de demande de réexamen?

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