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Les règles impératives dans la commercialisation d’un programme neuf

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Commentaire sur Les règles impératives dans la commercialisation d’un programme neuf - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    Maîtriser les différentes techniques contractuelles dans le domaine de la construction d\'immeubles
  • Dirigé à
    Toute personne concernée par le milieu de la construction immobilière et de la commercialisation en l\'état futur d\'achèvement
  • Diplôme
    Les règles impératives dans la commercialisation d’un programme neuf
  • Contenu
    Caractères et différentes formes de la vente d\'immeubles à construire
        - La vente en l\'état futur d\'achèvement
        - La vente à terme
        - La vente à terme H.L.M.
        - La vente d\'immeubles à construire innommée

    Champ d\'application des différentes formes de vente
        - Secteur libre
        - Secteur protégé
        - Contrat préliminaire ou avant-contrat ou contrat de réservation
        - Dépôt de garantie
        - Les cas et modalités de restitution du dépôt de garantie
        - Le contrat définitf

    Les garanties du vendeur
        - Garanties intrinsèques
        - Cas d\'application de ces garanties
        - Combinaison et domaines d\'applications de ces garanties
        - Garanties extrinsèques
        - Forme de la garantie
        - Étendue de la garantie
        - Garantie de remboursement

    Les obligations des parties (acheteur et vendeur)
        - L\'acheteur
        - Le vendeur


     

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